Dernière mise à jour : 23 octobre 2026
Article 1 – Vendeur
Les produits sont vendus par Anis Kissi, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous le nom commercial « Plaidoux », 6 Rue Claude Farrère, 69800 Saint-Priest, France. SIRET : 130 836 844 00014. E-mail : contact@plaidoux.fr. Téléphone : 06 47 24 21 17. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site Plaidoux par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui achète pour ses besoins personnels. En validant sa commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Article 3 – Produits
Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche produit. Nous faisons notre possible pour que les photos et les descriptions soient fidèles au produit. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après votre commande, nous vous prévenons par e-mail et vous remboursons au plus tard dans les 14 jours.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, TVA non applicable (article 293 B du Code général des impôts). La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande
Pour commander, le client choisit son produit, l'ajoute au panier, renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison, choisit son moyen de paiement, vérifie le récapitulatif de sa commande, puis la valide en cliquant sur le bouton de paiement. Cette validation implique une obligation de paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est ensuite envoyé au client. Nous pouvons refuser une commande en cas de litige antérieur non réglé ou de suspicion de fraude.
Article 6 – Paiement
Le paiement se fait au moment de la commande, avec l'un des moyens de paiement proposés sur la page de paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés : nous n'avons jamais accès à vos données bancaires.
Article 7 – Livraison
Nous livrons en France métropolitaine. La livraison est offerte. Le délai de livraison est de 7 à 12 jours ouvrés à compter de la commande ; il est rappelé sur notre page Livraison et au moment du paiement. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition.
En cas de retard, le client peut nous demander par e-mail de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n'a toujours pas eu lieu à la fin de ce délai, il peut annuler sa commande et être remboursé au plus tard dans les 14 jours (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation).
Le risque de perte ou de dommage est transféré au client au moment où il prend physiquement possession du produit. En cas de colis abîmé, nous vous conseillons de le signaler au transporteur et de nous contacter rapidement avec des photos.
Article 8 – Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à donner de raison.
Pour exercer ce droit, le client nous informe de sa décision par une déclaration claire, par e-mail à contact@plaidoux.fr, ou en utilisant le formulaire de rétractation de notre page Retours et remboursements. Il renvoie ensuite le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés, à l'adresse en France que nous lui communiquons par e-mail. Les frais de retour sont à la charge du client.
Nous remboursons toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (hors supplément pour une livraison plus chère que la livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informés de la rétractation. Nous pouvons attendre d'avoir reçu le produit, ou la preuve de son expédition, avant de rembourser. Le remboursement est fait avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.
Le client est responsable de la dépréciation du produit si elle résulte d'une utilisation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans les cas prévus à l'article L.221-28 du Code de la consommation, notamment pour les biens personnalisés à la demande du client et pour les biens descellés après la livraison qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Article 9 – Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, contactez-nous à contact@plaidoux.fr en précisant votre numéro de commande et le problème rencontré.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 10 – Responsabilité
Nous ne pouvons pas être tenus responsables de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, ni des dommages causés par une utilisation du produit non conforme à sa notice. Cette clause ne limite en rien les garanties légales décrites à l'article 9.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées lors de la commande servent à traiter et livrer votre commande. Pour en savoir plus et exercer vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 12 – Service client
Pour toute question ou réclamation : contact@plaidoux.fr, par téléphone au 06 47 24 21 17, ou par courrier au 6 Rue Claude Farrère, 69800 Saint-Priest, France.
Article 13 – Médiation de la consommation
Si un litige n'a pas pu être réglé avec notre service client, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de nous : [nom, adresse et site internet du médiateur à compléter].
Article 14 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la commande ou toute autre juridiction compétente.